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Conformément aux dispositions l’article 78-1 de la présente loi, un délai de paiement des sommes dues sur les transactions conclues entre commerçants, qui ont un siège social, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc, doit être fixé dans les conditions liées à l'exécution que chaque commerçant concerné doit en informer à tout commerçant qui en fait la demande avant de conclure toute transaction. Ces conditions doivent être notifiées par tout moyen justifiant l'accès.

Les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts au titre des exercices non prescrits.

Suite à la publication de l’arrêté de la Ministre de l’Economie et des Finances n° 83.23 du 10 janvier 2023 relatif au recouvrement de la Taxe Professionnelle, la Direction Générale des Impôts invite les contribuables assujettis à la Taxe Professionnelle à procéder au paiement de cette taxe pour les rôles émis à partir du 1er Mars 2023, auprès des recettes de l’administration fiscale.

Huit conventions conclues par le Maroc avec des pays partenaires sont entrées en vigueur en 2022 et commenceront à produire leur effet à compter du 1er Janvier 2023.

Le tableau ci-dessous illustre les taux d’IS à appliquer au titre de chacun des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Le décret n° 2-19-750 du 27 hijja 1440 (29 août 2019) modifiant le décret n° 2-08-358 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) établissant le montant d’allocation familiale accordée par la Caisse nationale de sécurité sociale, paru dans le BO n°6808 du 31 août 2019, approuve l’augmentation du montant des allocations familiales de 200 à 300 Dhs pour chaque enfant dans une limite de 3 enfants, à l’instar des fonctionnaires du secteur public et ce, à compter du 1er juillet 2019.

 L'accord social signé entre le gouvernement, 3 syndicats et la CGEM a prévu plusieurs mesures, dont une augmentation du SMIG et du SMAG de 10% sur deux ans, 5% à partir de juillet 2019 et 5% en juillet 2020. 

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de diffuser une note de service en date du 06 avril 2017, visant à expliquer et unifier les modalités d’application des sanctions pour infractions aux dispositions relatives aux règlements des transactions prévues par l’article 193 du Code Général des Impôts (CGI).

Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, prévus par l'article 65 - II du C.G.I , sont fixés pour l'année 2017 comme suit :